Une Personne Étrangère Exposée à la Corruption (PEEC) est un particulier qui occupe actuellement, ou a occupé précédemment, l’un des fonctions/postes suivants pour le compte d’un pays étranger :

• chef d’État ou chef de gouvernement;
  
• membre du conseil exécutif d’un gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
  
• sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
  
• ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
  
• officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
  
• dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
  
• chef d’un organisme gouvernemental;
  
• juge d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle, d’une cour d’appel ou d’une autre cour de dernier ressort;
  
• chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative.

Une Personne Nationale Exposée à la Corruption (PNEC) est un particulier qui occupe actuellement, ou a occupé au cours des cinq (5) dernières années, l’un des fonctions/postes suivants au sein du gouvernement fédéral canadien, d’un gouvernement provincial canadien ou d’une administration municipale canadienne, ou pour le compte d’une de ces dernières :

• gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef de gouvernement;
• membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d’une assemblée législative;
• sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
• ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
• officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
• dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou à une province;
• chef d’un organisme gouvernemental;
• juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
• chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
• titulaire d’un poste ou d’une charge visé par règlement;
• maire.

Un Dirigeant d’une Organisation Internationale (DOI) est un particulier qui occupe actuellement, ou a occupé au cours des cinq (5) dernières années, la fonction ou le poste de chef d’une organisation internationale qui a été constituée par les gouvernements de plus d’un État membre, qui a des activités dans plusieurs pays et qui est liée par un accord formel entre les pays membres, ou qui est une institution créée par une organisation internationale.

Un Membre de la Famille (MF) d'une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI est:

• l’enfant (biologique ou adoptif) d’une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI;
• le conjoint de droit ou de fait d’une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI;
• la mère ou le père d’une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI;
• le frère ou la sœur d’une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI;
• la belle-mère ou le beau-père d’une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI.
• l’ex-conjoint de droit ou de fait d’une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI;

Une Personne Étroitement Associée (PEA) à une PEEC, à une PNEC ou à un DOI :

• est un partenaire commercial d’une PEEC, d’une PNEC ou d’un DOI (c.-à-d. personne physique ou morale qui partage la propriété effective ou le contrôle d’une entité ou qui participe à une ou plusieurs transactions financières);\
• a une relation intime avec une PEEC, une PNEC ou un DOI;
• siège au même conseil d’administration qu’une PEEC, une PNEC ou un DOI;
• est un membre éminent du même parti politique ou syndicat qu’une PEEC, une PNEC ou un DOI;
• effectue un travail caritatif en étroite collaboration avec une PEEC, une PNEC ou un DOI;
• est cotitulaire d’une police avec une PEEC, une PNEC ou un DOI.